Critères de recherche sur les Cahiers de Jurisprudence de l'Aide Sociale

N° de dossier
Ex : 060088
Séance du
Jour Ex :1 Mois Ex :12 Année Ex : 2007
Décision lue le
Jour Ex :1 Mois Ex :12 Année Ex :2007
Uniquement les décisions du Conseil d'Etat
Oui
Date de Publication du CJAS
Mois
Année Ex :2007
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Oui
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Liste des mots cl├ęs
Recherche dans le texte
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